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Prélèvement à la source : 2018 année blanche ?

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13 Fév 2019

Prélèvement à la source : 2018 année blanche ?

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Prélèvement à la source : 2018 année blanche ?

En vigueur à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source impose les revenus pendant
l’année où ils sont perçus. En principe, les contribuables doivent payer en 2019 l’impôt sur les revenus
encaissés en 2019. Problème : ils doivent aussi normalement payer, cette même année 2019, l’impôt
sur les revenus perçus en 2018 (calculé à partir du barème de l’impôt 2018). 
Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 à la fois l’impôts sur leurs revenus de 2018, avec
un an de décalage, et le prélèvement à la source de leurs revenus de 2019, l’impôt dû sur les revenus
de 2018 va être effacé grâce à un crédit d’impôt : le Crédit d’Impôt Modernisation du Revenu (CIMR).
2018 serait donc une année blanche, sans imposition
Optimisation
Pourrait-on optimiser l’encaissement des revenus en 2018 afin de bénéficier du CIMR ?
Dans la pratique, cette optimisation sera très difficile à mettre en œuvre eu égard aux règles prévues.
Revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels n'échapperont pas à l’impôt et n’auront pas droit au crédit d’impôt en 2019.
Les contribuables devront donc payer l’impôt sur ces revenus exceptionnels de 2018. 
Quels sont donc les revenus qui seront considérés comme exceptionnels ?

– Salaires

Sont considérés comme revenus exceptionnels :
 les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle et plus généralement
toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (sauf exceptions, cf. ci-dessous),
 les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux,
 les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail,
 les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d’activité,
 les prestations de retraite versées en capital,
 la monétisation d’un compte épargne de temps pour la part correspondant à des droits dépassant dix
jours,
 les sommes issues de la participation ou de l’intéressement non affectées à un PEE,
 les primes de toute nature non prévues par le contrat de travail,
 toute rémunération ne correspondant pas à l’année 2018…

A l’inverse, toutes les autres rémunérations bénéficieront de l’année blanche.

– Indemnités de licenciement

Seules sont exonérées les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE. Toutes les autres
sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont considérées comme des revenus

exceptionnels, soumis à l’impôt en 2018. C’est notamment le cas des indemnités de rupture
conventionnelle, de mise à la retraite, de non-concurrence, etc. 
Naturellement, les sommes liées à l’exécution du contrat de travail sont exonérées et bénéficient du
CIMR : indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, indemnités de précarité (fin de CDD),
treizième mois, etc

– Primes

La prime ou la gratification versée au salarié est exonérée d’impôt en 2018 à condition qu’elle soit
stipulée dans le contrat de travail et qu’elle ne dépasse pas le montant prévu. 
Par tolérance, même si elles ne sont pas prévues au contrat, les primes et gratifications sont exonérées
dès lors qu’elles sont habituelles et ne dépassent pas les montant habituellement attribués.

– Revenus des dirigeants, BIC-BNC-BA

Le revenu net imposable 2018 sera exonéré mais seulement dans la limite du plus élevé des mêmes
revenus de 2015, 2016 et 2017. 
En d’autres termes, le crédit d'impôt sera plafonné à la meilleure des trois dernières années
Exemple : le revenu net imposable d’un dirigeant est de 100 en 2015, 120 en 2016 et 110 en 2017.
L’année blanche s’appliquera dans la limite de 120 en 2018. Au-delà de ce plafond, les sommes seront
imposables.
Si les revenus perçus en 2018 ne seront – en principe – pas imposés, ils devront toutefois être déclarés.
Au printemps 2019, le contribuable doit donc adresser sa déclaration de revenus 2019 indiquant les
revenus perçus en 2018. La nouvelle déclaration pourra ainsi entrainer une mise à jour du taux de
prélèvement à la source à partir du mois de septembre 2019.



Je suis juriste et travaille à la coordination d'une ligne d'information du grand public sur le droit de la santé. Je cherche sans cesse à m'améliorer et suis boulimique de connaissances. SOCIABLE est l'un des mots qui revient souvent lorsque l'on cherche à me décrire. Cette facilité à rentrer en contact avec mon prochain, doublée de la volonté de participer activement au redressement de l'Afrique m'ont conduit a participer à la création de BLACKNETWORK.

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